Conditions Générales

Article 1 Définitions

SDeal

SDeal B.V., ayant son siège social au Osloweg 110, 9723 BX Groningen.

Utilisateur

un visiteur de la Plateforme.

Client

un Utilisateur de la Plateforme qui passe une Commande auprès du Vendeur via la Plateforme.

Contrat

le contrat de vente conclu via la Plateforme entre le Client et le Vendeur dans le cadre de la commande d'un produit ou service du vendeur, où SDeal BV agit en tant qu'agent commercial pour le compte du Vendeur lors de la conclusion du contrat de vente concerné.

Plateforme

la plateforme en ligne de SDeal BV, qui est accessible via www.SDeal.fr, et/ou d'autres sites web ou canaux en ligne de SDeal BV.

PSP

le fournisseur de services de paiement désigné par SDeal BV qui fournit les solutions techniques et les processus de soutien nécessaires pour la collecte du prix de vente payé par le Client au Vendeur dans le cadre de l'achat d'un produit ou service via la Plateforme.

Fondation

Stichting Beheer cliëntgelden SDeal BV, est une partie désignée par SDeal BV qui recevra les paiements pour le Vendeur de la part du PSP.

Vendeur

une personne morale, indépendante de SDeal BV, qui offre des produits ou services aux Utilisateurs via la Plateforme sur la base d'un contrat avec SDeal BV.

Conditions

les présentes conditions d'utilisation de SDeal B.V.

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement de l'UE 2016/679)

Option Panier

l'option sur la Plateforme qui permet au Client de régler les produits commandés auprès du Vendeur via la Plateforme et facilite également le paiement au Vendeur.

Commande

le fait de placer une ou plusieurs commandes d'achat via la Plateforme, où SDeal BV les transmet au Vendeur, et joue un rôle facilitateur dans le paiement des Commandes placées.

Article 2 Applicabilité

1. Ces Conditions s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, à toutes les offres sur la Plateforme, ainsi qu'aux commandes et achats (à distance) du Client chez le Vendeur via la Plateforme, que ce soit ou non en utilisant l'option Panier.

2. Non seulement SDeal BV, mais aussi les tiers engagés par SDeal BV, y compris les PSP, peuvent se prévaloir de ces Conditions.

3. Le Client accepte l'applicabilité des Conditions lors de la passation d'une Commande. Le texte de ces Conditions est consultable à tout moment sur la Plateforme et est également fourni au Client avant la conclusion du Contrat, soit par voie électronique, soit autrement. Le client peut télécharger et sauvegarder les Conditions.

4. SDeal BV se réserve le droit de compléter, modifier ou remplacer unilatéralement ces Conditions. Les conditions modifiées seront applicables dès leur publication sur le(s) site(s) web de SDeal BV. Le Client doit accepter à nouveau les conditions à chaque Commande. Si un Client passe une commande pour un produit tel qu'offert via la Plateforme après cela, le Client accepte ainsi l'applicabilité des conditions modifiées. Il est donc conseillé de consulter ces Conditions avant de passer une commande pour un produit via la Plateforme.

Article 3 Rôle de SDeal BV

3. SDeal BV exploite la Plateforme, offre l'option Panier et joue un rôle facilitateur dans la conclusion des Contrats. Lors de la conclusion du Contrat, SDeal BV agit en tant qu'‘agent commercial’ pour le compte du Vendeur et conclut en ce sens le Contrat avec le Client au nom du Vendeur. Par conséquent, SDeal BV ne devient jamais partie au Contrat entre le Client et le Vendeur. SDeal BV n'est pas responsable des produits, services, actions et/ou manquements (défaillances) du Vendeur.

4. Le Client reconnaît que le Contrat est conclu entre le Client et le Vendeur, que SDeal BV agit dans ce contexte au nom du Vendeur et non du Client, et que SDeal BV n'est explicitement pas et ne devient pas partie au Contrat. Les conditions générales du Vendeur concerné s'appliquent également au Contrat entre le Client et le Vendeur. Via la Plateforme, SDeal BV y fera référence avant la conclusion du Contrat et les mettra à disposition du Client, soit par voie électronique, soit autrement. Le Client doit accepter ces conditions avant de pouvoir passer une Commande.

5. Sur la Plateforme sont présentés les produits et services de différents Vendeurs. Des liens vers la boutique en ligne du Vendeur concerné sont établis. SDeal BV n'est pas responsable ou coupable de la disponibilité et/ou du contenu des boutiques en ligne et sites web du Vendeur, ni des modifications de produits ou de prix qui ne sont pas ou pas transmises à temps par le Vendeur à SDeal BV.

6. SDeal BV ne peut exercer aucun contrôle et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité et/ou l'adéquation des informations sur les produits et/ou la qualité ou la sécurité des produits, tels qu'offerts par le Vendeur via la Plateforme, et n'accepte donc aucune responsabilité à cet égard.

7. SDeal BV ne garantit pas que la Plateforme et l'option Panier seront toujours disponibles et/ou fonctionneront sans interruption. SDeal BV n'est jamais responsable de l'indisponibilité de la Plateforme ou de l'option Panier, que ce soit temporairement ou autrement, ni des erreurs de système ou d'autres échecs qui pourraient survenir lors de l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'option Panier.

Article 4 Compte, Passation d'une Commande et Livraison

1. L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte en ligne "Mon compte". Ce n'est pas nécessaire pour utiliser l'option Panier. Le nom "Mon compte" peut être changé unilatéralement par SDeal BV. Un changement de nom n'a aucune conséquence sur l'applicabilité des présentes Conditions.

2. Si l'Utilisateur choisit de créer un compte, il est de sa responsabilité de traiter son mot de passe et ses informations de connexion avec soin. L'Utilisateur ne doit pas permettre à des tiers d'utiliser ces informations. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude de ses données, ainsi que de la précision de la passation d'une Commande.

3. Un Utilisateur de la Plateforme peut passer à l'utilisation de l'option Panier en passant une Commande. L'Utilisateur agit alors en tant que Client conformément à ces Conditions, qui conclut un Contrat avec le Vendeur.

4. Le Client doit satisfaire aux exigences suivantes pour utiliser l'option Panier : a. Le Client doit avoir au moins 16 ans et, s'il est mineur, avoir l'autorisation de son représentant légal pour conclure le contrat de vente et effectuer les actions associées ; b. Le Client doit avoir une adresse e-mail valide et être joignable par celle-ci ; c. Le Client doit résider aux Pays-Bas, en Belgique ou dans un pays faisant partie de la zone de livraison du Vendeur.

5. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données (personnelles) fournies dans le cadre d'une Commande. Le Vendeur confirme et livre les commandes sur la base de ces données. SDeal BV n'est pas responsable des livraisons incorrectes par le Vendeur en raison de données fournies incorrectes ou incomplètes par le Client.

6. Le Client doit accepter ces Conditions ainsi que les conditions générales du Vendeur avant de placer la Commande, lesquelles doivent également être acceptées avant que le Client puisse conclure le Contrat avec le Vendeur.

7. La Commande sera traitée plus avant par le Vendeur conformément aux conditions générales du Vendeur. Il n'est pas permis au Client de traiter la Commande avec le Vendeur d'une autre manière que celle établie dans ces Conditions ou dans les conditions générales du Vendeur.

8. Après avoir passé une Commande, le Client recevra une confirmation de SDeal BV. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la date de livraison des produits, y compris les informations d'expédition (telles que le suivi). Si le Vendeur ne peut finalement pas livrer un ou plusieurs produits dans le délai de livraison, il en informera le Client par e-mail. Les conditions générales du Vendeur restent applicables. La propriété des produits livrés ne sera transférée au Client que lorsque le Client aura rempli ses obligations de paiement en totalité.

9. Tous les prix affichés sur la Plateforme sont en Euros et incluent la TVA. Le Vendeur peut facturer des frais de commande, y compris les frais d'expédition et de livraison, qui sont indiqués séparément (TVA incluse) sur la Plateforme.

10. Toutes les commandes passées depuis le compte "Mon compte" de l'Utilisateur sont réputées autorisées. Si l'Utilisateur soupçonne un abus de son compte "Mon compte", il peut le signaler à SDeal BV afin que SDeal BV puisse prendre des mesures.

11. Le Vendeur est responsable et/ou tenu pour la (suite de la) gestion de la vente au Client, y compris la (ponctualité de la) livraison de la commande. Pour toute question et/ou réclamation concernant les produits ou services commandés ou acquis par le Client via la Plateforme, le Client doit s'adresser directement au Vendeur concerné. Le Client reconnaît qu'il ne peut en aucun cas faire appel à SDeal BV et que SDeal BV n'est en aucune façon responsable, même en cas de défectuosité du produit acquis.

12. SDeal BV est en tout temps et pour quelque raison que ce soit en droit de ne pas traiter (des parties de) Commandes du Client ou d'y associer des conditions supplémentaires. Si SDeal BV décide cela, SDeal BV en informera immédiatement le Client par e-mail.

Article 5 Paiement via l'Option Panier

1. SDeal BV offre aux Clients ayant une adresse de livraison aux Pays-Bas, en Belgique ou dans un autre pays faisant partie de la zone de livraison du Vendeur la possibilité de passer des commandes chez les Vendeurs via l'option Panier.

2. L'Utilisateur peut utiliser l'option Panier lorsqu'il passe une commande chez le Vendeur via la Plateforme. Le paiement du prix de vente via l'option Panier est alors effectué via la Plateforme, où le paiement sera traité et collecté en collaboration avec un PSP au profit du Vendeur. La Fondation et le PSP sont explicitement hors de la relation juridique entre le Client et le Vendeur et aucune obligation ne découle de la relation juridique entre le Client et le Vendeur pour la Fondation et/ou le PSP. Le PSP est celui qui reçoit effectivement les paiements au profit du Vendeur et veillera à les transférer à la Fondation qui à son tour s'occupera de les transférer au Vendeur.

3. La commande du Client est traitée plus avant conformément aux conditions générales du Vendeur. SDeal BV n'est pas responsable ou tenu pour cela.

4. Le Client n'est pas libéré de son obligation de paiement par le paiement direct au Vendeur concerné. Le Client a le devoir de signaler immédiatement à SDeal BV toute inexactitude dans les informations de paiement qu'il a fournies ou indiquées.

5. Le Client est en défaut de plein droit à compter du jour où le paiement de la commande aurait dû être effectué. À partir de ce jour, le Vendeur a une créance sur le Client et peut réclamer des intérêts de retard et/ou des frais administratifs sur le montant encore dû, ainsi que prendre des mesures de recouvrement et facturer les frais de recouvrement associés au Client, SDeal BV agissant à cet égard au nom du Vendeur vis-à-vis du Client.

6. SDeal BV, ou des tiers engagés par elle, reçoivent le paiement du Client au nom du Vendeur. À aucun moment, un paiement n'est destiné à SDeal BV.

Article 6 Droit de rétractation

1. Le Client a le droit de résilier le Contrat dans les quatorze (14) jours (après la réception du produit) (sans avoir à fournir de motif), sauf pour certains produits et services légalement exclus.

2. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, les dispositions correspondantes des conditions générales du Vendeur s'appliqueront. Le Client doit pour cela contacter le Vendeur. Pour la méthode de retour, le Client doit consulter les conditions générales du Vendeur et/ou contacter le Vendeur.

3. Le Client devra également retourner, dans la mesure du possible, tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, l'emballage d'origine. Le Client suivra toutes les instructions fournies par le Vendeur.

4. Si le Client a payé le produit ou le service du Vendeur via l'option Panier, le Vendeur s'assurera que ce montant, une fois le produit retourné ou la rétractation effectuée, soit remboursé dans le délai légal. Le Client reconnaît et accepte que SDeal BV, la Fondation, ou le PSP ne sont pas responsables de ce remboursement.

5. Si le Client se rétracte en contactant SDeal BV, SDeal BV informera le Client qu'il s'adresse à la mauvaise partie et qu'il doit contacter le Vendeur.

Article 7 Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les marques et les noms commerciaux concernant notamment le contenu, les images et/ou les textes placés sur la Plateforme, appartiennent exclusivement à SDeal BV, au Vendeur, ou à leurs concédants de licence.

2. Il est interdit à l'Utilisateur, sans l'accord préalable écrit de SDeal BV et/ou de ses concédants de licence, de reproduire (y compris télécharger et copier), de modifier et/ou de divulguer le contenu, les images, les textes et les informations proposés via la Plateforme.

3. Rien dans cet article ne doit être interprété comme un transfert, ou l'octroi d'une licence ou d'un autre droit d'usage, en vertu du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de SDeal BV, du Vendeur et/ou de leurs concédants de licence à l'Utilisateur.

Article 8 Traitement des données personnelles

1. SDeal BV traitera avec soin les données personnelles obtenues dans le cadre de la prestation de services. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de confidentialité de SDeal BV accessible via le(s) site(s) internet de SDeal BV.

2. Le Client consent expressément à ce que toutes les informations et données qu'il fournit soient communiquées par SDeal BV au Vendeur afin de réaliser le Contrat.

3. Le Client accepte que SDeal BV utilise les coordonnées qu'il a fournies à des fins de service et d'enquêtes de satisfaction, y compris, entre autres, poser des questions sur le fonctionnement du site web et de la Plateforme au sens large du terme.

4. Pour plus d'informations sur la façon dont SDeal BV traite les données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité de SDeal BV.

5. SDeal BV n'est pas responsable ou redevable en ce qui concerne la politique de confidentialité du Vendeur, ni des éventuelles actions en violation du RGPD par le Vendeur. Consultez la politique de confidentialité du Vendeur pour plus d'informations sur la manière dont le Vendeur gère les données personnelles.

6. Sauf si SDeal BV y est contraint pour des raisons légales, SDeal BV ne divulguera pas de données personnelles à des tiers, autrement que dans le cadre de l'exécution du Contrat et/ou tel qu'indiqué dans ces Conditions.

Article 9 Droit applicable et choix de forum

1. Ces Conditions et/ou autres relations juridiques entre SDeal BV et l'Utilisateur/Client sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne de 1980 et/ou d'autres traités internationaux est exclue.

2. Tous les litiges découlant de ou liés aux Conditions et/ou autres relations juridiques entre SDeal BV et l'Utilisateur/Client seront soumis exclusivement au tribunal compétent dans le district de la Gueldre, lieu d'audience Arnhem.

Article 10 Dispositions diverses

1. SDeal BV a le droit de restreindre, de ne pas accorder ou de retirer certains privilèges, ou de bloquer l'utilisation du compte Mon compte ou la possibilité de commander des produits de Vendeurs via la Plateforme, si cela est justifié (comme dans les cas d'abus ou de violation de la loi), à la discrétion exclusive de SDeal BV.

2. SDeal BV est en droit à tout moment de modifier la conception de la Plateforme ou de l'option Panier, sans notification préalable. Cela peut concerner des modifications techniques ou procédurales, mais aussi la suppression de certains Vendeurs et/ou produits.

3. Lorsqu'une disposition de ces Conditions est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur. Dans un tel cas, la disposition nulle ou annulée sera omise et remplacée par une nouvelle disposition valable légalement, établie par SDeal BV, tout en respectant l'intention de la disposition invalide dans la mesure du possible.

4. Si SDeal BV ne demande pas l'application stricte de ces Conditions à tout moment, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas applicables, ni que SDeal BV perd le droit d'exiger l'application stricte des Conditions dans d'autres cas.

5. Le Client ne doit pas agir en violation de toute disposition de ces Conditions, ni d'autres lois ou réglementations applicables.

6. SDeal BV peut bloquer l'utilisation de l'option Panier en cas de motifs sérieux. Agir ou ne pas agir conformément à une disposition de ces Conditions constitue un tel motif. Les propos offensants, menaçants ou diffamatoires sur les sites SDeal par le Client peuvent également amener SDeal BV à décider de ne plus permettre au Client d'utiliser l'option Panier.

Groningen, Juillet 2021